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ESSA response: Spanish Sports Betting

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Combat Matchfixing

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Nouveautés et évènements

ESSA 2018 Annual Integrity Report

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Code de conduite

Code de conduite de l’ESSA Opérateurs de paris sportifs

Son code de conduite représente pour l’ESSA une affirmation essentielle soutenue par ses membres et portant sur leur engagement vis-à-vis de leur responsabilité sociale dans le cadre des paris sportifs. Ce code se doit d’être pris en considération en conjonction avec les conditions des licences nationales de chaque membre.

Le code de conduite de l’ESSA repose sur les principes impératifs suivants :

1. La participation au système de notification anticipée de l’ESSA

Le système de notification anticipée de l’ESSA permet à ses membres de déterminer avec efficacité et rapidité si des activités ou des manipulations frauduleuses ont lieu lors de tout événement sportif quel qu’il soit, couvert par les sites membres de l’ESSA. Le temps écoulé entre l’alerte initiale issue de tout membre jusqu’à avertir le bookmaker principal de l’ESSA ne devrait pas dépasser 60 minutes. Chaque membre doit nommer quatre agents de liaison à qui une notification peut être envoyée et/ou qui peuvent communiquer une alerte auprès de l’équipe de sécurité de l’ESSA. Les agents de liaison doivent faire partie de l’équipe de sécurité ou des bookmakers du membre.

2. La prévention des conflits d’intérêt

Les membres doivent éviter les conflits éthiques et observer continuellement les précautions nécessaires au maintien de l’intégrité sportive. Cela signifie que le personnel d’un membre ne peut effectuer de paris sur son propre produit. Les membres ne doivent jouer aucun rôle quel qu’il soit, ni exercer d’influence directe, sur les décisions prises par tout athlète, équipe, et événement qu‘ils sponsorisent ou auquel ils contribuent. Ils ne doivent pas non plus autoriser les organisations sportives à contrôler les intérêts de leur entreprise. Les membres offriront leur soutien à tout organisateur d’événement sportif ou à toute institution sportive, dont l’action vise à empêcher que les joueurs, athlètes, entraîneurs, directeurs de clubs, ou toute autre personne directement associée au sport ne participent à des paris portant sur l’événement auquel ils participent.

3. Les membres doivent mettre en place des politiques internes et des outils de contrôle opérationnel afin d’identifier les transactions suspectes, de lutter contre la fraude et de préserver leur intégrité

Les membres doivent mettre en place des outils et procédés adéquats afin de garantir la gestion efficace des risques et assurer une approche opérationnelle sécurisée. Tenant compte des outils technologiques disponibles et des conditions des licences nationales, les membres doivent, notamment, utiliser les outils permettant de contrôler les paris entrants, de respecter les règles les plus strictes de KYC (connaissance approfondie de la clientèle / Know Your Customer) et de KYT (connaissance approfondie des transactions / Know Your Transaction), de se tenir informés des risques de rencontres truquées, de ne pas autoriser des clients individuels à placer des mises élevées sans confirmation manuelle, et de transmettre tout élément potentiellement problématique aux niveaux hiérarchiques appropriés de leur organisation. En raison du caractère potentiellement continu des opérations, les membres doivent disposer d’employés responsables de la gestion des risques 24h/24, 7j/7 et 365j/an, lorsque ceci est nécessaire. Si le responsable de la gestion des risques d’un membre observe des comportements irréguliers concernant des paris ou l’évolution du marché, la recommandation générale est de suspendre l’offre du pari.

Un comportement suspect concernant les paris est identifiable lorsqu’un évènement attire beaucoup plus d’intérêt qu’habituellement et durant une période de temps très courte. Des évolutions suspectes du marché adviennent lorsque les opérateurs de paris ajustent considérablement leurs prix sans que des informations publiques ne justifient de telles évolutions.

4. La coopération avec les organismes de réglementation, les fédérations et les institutions publiques sportives

Le système de notification anticipée permet à l’ESSA de collaborer étroitement avec les institutions sportives, garantissant qu’en cas d’alerte émise par les membres de l’ESSA, les organismes de réglementation sportive sont immédiatement avertis. Ceci peut permettre d’identifier et de prévenir l’éventualité de toute manipulation de jeu, lors d’un évènement donné. À la suite de sa propre enquête, si l’organisme de réglementation sportive juge nécessaire d’entreprendre une action légale ou autre contre un individu ou un groupe d’individus dans le cadre du sport qu’ils réglementent, l’ESSA s’engage à coopérer avec l’organisme et les institutions publiques.

Jusqu’à maintenant, l’ESSA a signé des Protocoles d’accord (PA) avec un certain nombre de fédérations sportives (UEFA, FIFA, IOC, etc.) et continuera à l’avenir à signer des PA, conjointement aux fédérations sportives avec lesquelles il n’y a pour l’instant aucun accord de coopération.

5. La promotion du jeu responsable

L’ESSA est investi dans le domaine de la responsabilité sociale des paris sportifs et dans la gestion adéquate des problèmes liés aux paris sportifs. Les membres de l’ESSA acceptent par conséquent d’adhérer au jeu responsable, aux réglementations des paris sportifs et aux directives établies par les conditions de leur licence nationale.
Les membres doivent éditer les informations décrivant leurs procédures d’intégrité et les règles du jeu responsable, sur leur site Internet ou au sein de leur point de vente.

Les membres doivent adhérer aux caractéristiques suivantes :

- Les procédés d’inscription et de constante vérification des joueurs, comme décrits par les conditions de leur licence nationale.
- L’option d’exclusion de joueurs.
- Le choix pour les joueurs d’établir des limites de paris et de dépôts.
- La possibilité de fournir aux joueurs un relevé d’activité de leur compte lorsque le jeu est effectué via des comptes de joueurs individuels.
- L’utilisation de mesures de sécurité pour lutter contre la fraude.

6. La protection des mineurs et des personnes vulnérables socialement

Les membres doivent mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité applicables et appropriées, afin d’empêcher l’accès aux produits de paris sportifs, dont l’inscription ou la participation des joueurs, aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge légal pour parier au sein de leur juridiction, et doivent éditer des avis de restriction d’âge sur la page d’accueil de leur site Internet ou dans leurs points de vente.

7. Le maintien de la confidentialité des consommateurs et la protection des données personnelles

L’ESSA respecte les lois en vigueur concernant la protection des données personnelles, en particulier lors des transferts de données par un membre, en cas évolution suspecte des paris, et dans le cadre du système de notification anticipée.
Les membres reconnaissent qu’ils agissent en conformité avec la législation applicable sur la protection des données personnelles, particulièrement lors de l’enregistrement des informations personnelles des clients, en les informant correctement des différentes modalités du traitement des données et des types de destinataires de ces données, tout en tenant compte du traitement des informations dans le cadre du système de notification anticipée.
L’ESSA s’engage à informer les fédérations sportives concernées, de tout pari suspect lors d’évènements organisés par une fédération en question et à lui transmettre éventuellement les données personnelles mentionnées ci-dessus afin de lui offrir son soutien dans l’entreprise de l’action requise. Pour ce faire, le site membre transmet à l’ESSA la gestion de ses cas litigieux associés au maintien de l’intégrité des paris et des activités de jeu, qui sont concernées par la relation avec les fédérations sportives.

8. La mise en vigueur et les actions disciplinaires

Selon la procédure disciplinaire adéquate de l’ESSA, les membres peuvent être exclus de l’ESSA dans les cas suivants :
- Offrir sciemment sa complicité, en continuant par exemple d’accepter des paris même après que le membre de l’ESSA ait pris connaissance du caractère potentiellement ‘suspect’ d’un événement donné.
- Manquer de rapporter sa connaissance ou sa suspicion, ou des éléments pouvant raisonnablement indiquer une connaissance ou une suspicion, tuyauter ou nuire à une enquête, par exemple en avertissant le titulaire d’un compte qu’il fait ou pourrait faire
l’objet d’une enquête ; révéler publiquement tout détail concernant une éventuelle enquête sans l’accord préalable du secrétariat général de l’ESSA.
- Placer des paris auprès d’autres opérateurs, dont les membres de l’ESSA, sur des évènements dont l’irrégularité a été rapportée, soit afin d’achever un gain personnel, soit afin de couvrir les risques pour le membre de l’ESSA concerné.
- Contrevenir au code de conduite, aux conditions générales d’adhésion et/ou toute action susceptible de compromettre gravement l’objectif global de l’ESSA ou de nuire à la réputation de l’ESSA.

Selon la procédure disciplinaire adéquate de l’ESSA, les membres peuvent être exclus de l’ESSA dans les cas suivants :
- Offrir sciemment sa complicité, en continuant par exemple d’accepter des paris même après que le membre de l’ESSA ait pris connaissance du caractère potentiellement ‘suspect’ d’un événement donné.
- Manquer de rapporter sa connaissance ou sa suspicion, ou des éléments pouvant raisonnablement indiquer une connaissance ou une suspicion, tuyauter ou nuire à une enquête, par exemple en avertissant le titulaire d’un compte qu’il fait ou pourrait faire
l’objet d’une enquête ; révéler publiquement tout détail concernant une éventuelle enquête sans l’accord préalable du secrétariat général de l’ESSA.
- Placer des paris auprès d’autres opérateurs, dont les membres de l’ESSA, sur des évènements dont l’irrégularité a été rapportée, soit afin d’achever un gain personnel, soit afin de couvrir les risques pour le membre de l’ESSA concerné.
- Contrevenir au code de conduite, aux conditions générales d’adhésion et/ou toute action susceptible de compromettre gravement l’objectif global de l’ESSA ou de nuire à la réputation de l’ESSA.

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